Cadre législatif

Plusieurs règlementations visant à réduire le plastique à usage unique ont été votées récemment dans plus de 40 pays. Certaines mettent en avant les bénéfices de l’économie circulaire et encouragent l’émergence de solutions pour le réemploi.
Tour d’horizon de quelques étapes marquantes.

Pour plus de détails visiter le site de www.zerowastefrance.org pour la France et www.foodpackagingforum.org pour des élements plus internationaux et scientifiques

Amendement n°923: au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Par ailleurs, il est statué que les cantines scolaires ne devront plus utiliser des bouteilles d’eau plate en plastique d’ici au 1er janvier 2020.

La loi prévoit également l’interdiction, au 1er janvier 2020, des « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » en plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique, et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

 

Cette législation est le fruit en particulier du travail actif de l’association « cantines sans plastique » et notamment de sa lettre ouverte. A lire en cliquant ici !

 
La loi Egalim, une étape majeure dans la réduction du plastique à usage unique
La feuille de route de l'économie circulaire

Dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la France s’est fixée des objectifs ambitieux pour engager la transition vers une économie circulaire. Publiée le 23 avril 2018, la feuille de route économie circulaire propose ainsi de passer à l’action en présentant des mesures concrètes afin d’atteindre ces objectifs.

 
 

22 janvier 2019 - Le Conseil d'Etat rejette le recours des industriels contre le décret interdisant la vaisselle jetable

Plusieurs sociétés avaient saisi le Conseil d’État afin de faire annuler le décret du 20 août 2016 interdisant les « gobelets, verres et assiettes » jetables en plastique non compostable. C’est un véritable camouflet pour ces entreprises,  qui ont permis aux juges de valider le décret, tout en leur donnant l’opportunité de renforcer leur jurisprudence protectrice en matière de gestion des déchets. C’est suffisamment rare pour être souligné : le Conseil d’État, la plus haute juridiction de l’ordre administratif, sanctuarise la suprématie de la réduction des déchets à la source.

Les juges ont rappelé avec vigueur les objectifs poursuivis par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. En effet, l’article L541-1 du Code de l’environnement dispose qu’il est nécessaire, « dans un but de protection de l’environnement », « de donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, puis de mettre en oeuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets privilégiant la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage par rapport aux autres formes de valorisation et à l’élimination » 

Le Conseil d’Etat valide les mesures contre le plastique à usage unique
 

Le texte prévoit notamment l'interdiction d’ici à 2021 de huit produits plastiques à usage unique : les couverts, les assiettes, les pailles, les contenants alimentaires et gobelets en polystyrène expansé, les touillettes, les coton-tiges et les tiges pour ballons.

Les Etats-membres devront en outre “réduire significativement” leur consommation de récipient alimentaires et de gobelets en plastique. Ils auront désormais la possibilité de les interdire tout simplement sur leur marché national.

Autre avancée de la Directive : l’extension du principe de “Responsabilité élargie du producteur” (REP), qui suppose que les entreprises qui mettent sur le marché certains produits contribuent à payer les coûts de gestion de ces déchets. Certains emballages qui ne contribuent pas aujourd’hui aux ecotaxes, comme le point vert, vont donc y être soumis (par exemple les barquettes plastiques dans une cantine).

Le Parlement Européen vote une série de restrictions au plastique à usage unique
La loi sur les biodéchets, quel impact sur les emballages

Depuis le 1er janvier 2016, conformément au calendrier établi dans le cadre de la loi Grenelle II, les seuils réglementaires de traitement des biodéchets ont été abaissés à 10 tonnes/an par établissement. Ainsi, les professionnels de la restauration sont directement impactés par ce seuil. A l’horizon 2025, dans le cadre de la loi de transition énergétique, l’intégralité des biodéchets devra être triée à la source, y compris ceux des ménages.

Ceci signifie qu’il faudra que les emballages soient bien vidés des résidus des repas qui devront être dans le flux des biodéchets, différents de celui des emballages.

 

Le Conseil municipal de Berkeley a voté à l’unanimité d’interdire l’utilisation de contenants jetables pour les repas pris sur place dans les fast-foods et de rendre payant l’utilisation de gobelets à usage unique cartonnés pour la vente à emporter. Un exemple à suivre contre la culture du tout jetable.

Le LosAngeles Time titre « Berkeley goes nuclear on single-use plastic »

Berkeley fait un grand pas en avant sur l'interdiction du plastique à usage unique